Proposition de loi de M. Jean-Pierre PHILIBERT et plusieurs de ses collègues TENDANT A REGLEMENTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU TRAITEMENT DE L'IMPAYE, n° 672, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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