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ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
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Loi n° 89548 du 2 août 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 8 août 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 685, déposé le 17 mai 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 18 mai 1989 Rapport n° 710 déposé le 25 mai 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1989 , TA n° 110 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 351, déposé le 5 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 1er juin 1989 Rapport n° 398 déposé le 20 juin 1989 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1989 , TA n° 110 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Michel rapporteur le 27 juin 1989 et Jacques Larché rapporteur le 27 juin 1989 Rapport déposé le 27 juin 1989 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 824 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 420 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Juin 1989, n° 807, déposé le 22 juin 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 826 déposé le 28 juin 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1989 , TA n° 160 Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 453, déposé le 3 juillet 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 juillet 1989 , TA n° 135 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 04 Juillet 1989, n° 876, déposé le 3 juillet 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 877 déposé le 4 juillet 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989 , TA n° 170 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1989 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1989 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 261 DC du 28 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |