INFORMATION SUR LES LOIS DES PAYS MEMBRES DE LA CEE
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 86 DU REGLEMENT AFIN D'AMELIORER L'INFORMATION DES DEPUTES SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, n° 692, déposée le 18 mai 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions Saisine du Conseil constitutionnel le 19 juin 1989 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 255 DC du 4 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |