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AMNISTIE EN GUADELOUPE
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Loi n° 89473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT AMNISTIE, n° 702, déposé le 23 mai 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 25 mai 1989 Rapport n° 722 déposé le 1er juin 1989 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT AMNISTIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 1989 , TA n° 113 Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT AMNISTIE, n° 354, déposé le 6 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 1er juin 1989 Rapport n° 365 déposé le 7 juin 1989 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juin 1989 Projet de loi PORTANT AMNISTIE, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 6 juin 1989 , TA n° 93 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Rudloff rapporteur le 22 juin 1989 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 22 juin 1989 Rapport déposé le 22 juin 1989 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 809 à l'Assemblée nationale et par M. Marcel Rudloff rapporteur, sous le n° 413 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT AMNISTIE et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 12 Juin 1989, n° 746, déposé le 13 juin 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 818 déposé le 23 juin 1989 par M. Jean-Pierre Michel - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 1er juin 1989 Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT AMNISTIE, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 1989 , TA n° 151 Projet de loi PORTANT AMNISTIE, n° 448, déposé le 30 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 449 déposé le 30 juin 1989 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 3 juillet 1989 Projet de loi PORTANT AMNISTIE, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 30 juin 1989 , TA n° 132 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi PORTANT AMNISTIE et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 03 Juillet 1989, n° 867, déposé le 30 juin 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 868 déposé le 3 juillet 1989 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT AMNISTIE, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 juin 1989 , TA n° 166 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1989 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 258 DC du 8 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |