Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A CONFERER AUX CONCILIATEURS LE STATUT D'AUXILIAIRE DE JUSTICE ET LA FONCTION DE SUPPLEANT DU JUGE D'INSTANCE, n° 770, déposée le 14 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale