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CONVENTION SUR L'AGENCE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS
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Loi n° 89832 du 13 novembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES), FAITE A SEOUL LE 11 OCTOBRE 1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30 OCTOBRE 1 publiée au Journal Officiel du 14 novembre 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES) FAITE A SEOUL LE 11 OCTOBRE 1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30 OCTOBRE 1987, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 22 JUILLET 1986, n° 773, déposé le 14 juin 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jeanny Lorgeoux rapporteur le 22 juin 1989 Rapport n° 908 déposé le 5 octobre 1989 par M. Jeanny Lorgeoux Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES) FAITE A SEOUL LE 11 OCTOBRE 1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30 OCTOBRE 1987, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 22 JUILLET 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1989 , TA n° 177 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES) FAITE A SEOUL LE 11 OCTOBRE 1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30 OCTOBRE 1987, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 22 JUILLET 1986, n° 12, déposé le 13 octobre 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 36 déposé le 25 octobre 1989 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 1989 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES) FAITE A SEOUL LE 11 OCTOBRE 1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30 OCTOBRE 1987, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 22 JUILLET 1986, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 12 © Assemblée nationale |