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depenses electorales
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Loi n° 9055 du 15 janvier 1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES publiée au Journal Officiel du 16 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 798, déposé le 21 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Savy rapporteur le 29 juin 1989 Rapport n° 892 déposé le 2 octobre 1989 par M. Robert Savy Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1989 , TA n° 174 Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 5, déposé le 10 octobre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 25 octobre 1989 Rapport n° 48 déposé le 8 novembre 1989 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 1989 , TA n° 24 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 1018, déposé le 20 novembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1045 déposé le 29 novembre 1989 par M. Robert Savy Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1989 , TA n° 205 Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 113, déposé le 7 décembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 129 déposé le 13 décembre 1989 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 16 décembre 1989 Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 7 décembre 1989 , TA n° 53 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Bonnet rapporteur le 19 décembre 1989 et Robert Savy rapporteur le 19 décembre 1989 Rapport déposé le 19 décembre 1989 par M. Robert Savy rapporteur, sous le n° 1131 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 158 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989 , TA n° 236 Sénat : Projet de loi , rejeté en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1989 , TA n° 70 Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 1114, déposé le 18 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1174 déposé le 21 décembre 1989 par M. Robert Savy Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989 , TA n° 251 Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 168, déposé le 21 décembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1989 Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 1989 , TA n° 71 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, n° 1173, déposé le 21 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1989 , TA n° 254 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 271 DC du 11 janvier 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |