commission de controle sur le fonctionnement de la justice
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission de controle sur le fonctionnement de la justice, n° 840, déposée le 29 juin 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Toubon rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 971 déposé le 2 novembre 1989 par M. Jacques Toubon En savoir plus Principaux amendements des commissions
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