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Conseil economique et social
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Loi organique n° 901001 du 7 novembre 1990 RELATIVE A LA REPRESENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL publiée au Journal Officiel du 11 novembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Henry JEAN-BAPTISTE relative a la representation des activites economiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil economique et social, n° 891, déposée le 2 octobre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 1530 déposé le 27 juin 1990 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative a la representation des activites economiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil economique et social, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1990 , TA n° 369 Proposition de loi organique relative a la representation des activites economiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil economique et social, n° 461, déposée le 30 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Virapoulle rapporteur le 25 septembre 1990 Rapport n° 26 déposé le 10 octobre 1990 par M. Louis Virapoulle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 1990 Proposition de loi organique relative a la representation des activites economiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil economique et social, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 1990 , TA n° 13 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1990 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 279 DC du 7 novembre 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |