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Convention France-Equateur sur les doubles impositions
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Loi n° 90331 du 10 avril 1990 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBL publiée au Journal Officiel du 14 avril 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique equatorienne en vue d'eviter la double imposition et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 903, déposé le 4 octobre 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laborde rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1042 déposé le 28 novembre 1989 par M. Jean Laborde Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique equatorienne en vue d'eviter la double imposition et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1989 , TA n° 218 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique equatorienne en vue d'eviter la double imposition et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 147, déposé le 15 décembre 1989 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 28 mars 1990 Rapport n° 200 déposé le 2 avril 1990 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 avril 1990 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique equatorienne en vue d'eviter la double imposition et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1990 , TA n° 76 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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