Proposition de loi de Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 941, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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