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contentieux des reconduites a la frontiere
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues relative au contentieux des reconduites a la frontieres, n° 942, déposée le 12 octobre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . En savoir plus Principaux amendements des commissions
Principaux amendements des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |