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entree et sejour des etrangers en France
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Loi n° 9034 du 10 janvier 1990 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 12 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 944, déposé le 13 octobre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 19 octobre 1989 Rapport n° 972 déposé le 2 novembre 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 185 Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 75, déposé le 22 novembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 28 novembre 1989 Rapport n° 101 déposé le 6 décembre 1989 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 décembre 1989 Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 1989 , TA n° 33 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Jolibois rapporteur le 15 décembre 1989 et Michel Sapin rapporteur le 15 décembre 1989 Rapport déposé le 15 décembre 1989 par M. Michel Sapin rapporteur, sous le n° 1110 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 146 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 12 Décembre 1989, n° 1083, déposé le 12 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1118 déposé le 18 décembre 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1989 , TA n° 230 Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 155, déposé le 18 décembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 164 déposé le 20 décembre 1989 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 décembre 1989 Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 1989 , TA n° 69 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 1989, n° 1166, déposé le 18 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1167 déposé le 20 décembre 1989 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989 , TA n° 249 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 266 DC du 9 janvier 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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