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amnistie en Nouvelle-Caledonie
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Loi n° 9033 du 10 janvier 1990 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'EVENEMENTS SURVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE publiée au Journal Officiel du 12 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, n° 964, déposé le 25 octobre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1033 déposé le 23 novembre 1989 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1989 , TA n° 199 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, n° 88, déposé le 29 novembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 28 novembre 1989 Rapport n° 112 déposé le 7 décembre 1989 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 décembre 1989 Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 novembre 1989 , TA n° 34 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Michel rapporteur le 13 décembre 1989 et Etienne Dailly rapporteur le 13 décembre 1989 Rapport déposé le 13 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 1091 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 134 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, n° 1087, déposé le 12 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1093 déposé le 14 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Michel - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 28 novembre 1989 Discussion en séance publique
Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1989 , TA n° 229 Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, n° 154, déposé le 18 décembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 163 déposé le 20 décembre 1989 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 décembre 1989 Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 1989 , TA n° 66 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, n° 1164, déposé le 18 décembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1165 déposé le 20 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Projet de loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989 , TA n° 248 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 265 DC du 9 janvier 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |