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accord avec l'URSS sur les investissements
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Loi n° 891001 du 31 décembre 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 2 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de l'Union des Republiques socialistes sovietiques sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 965, déposé le 25 octobre 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Nungesser rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1041 déposé le 28 novembre 1989 par M. Roland Nungesser Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de l'Union des Republiques socialistes sovietiques sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1989 , TA n° 200 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de l'Union des Republiques socialistes sovietiques sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 89, déposé le 30 novembre 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Estier rapporteur le 29 novembre 1989 Rapport n° 107 déposé le 6 décembre 1989 par M. Claude Estier Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 décembre 1989 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de l'Union des Republiques socialistes sovietiques sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1989 , TA n° 46 © Assemblée nationale |