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convention France-Australie sur les doubles impositions
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Loi n° 90512 du 25 juin 1990 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU publiée au Journal Officiel du 27 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 973, déposé le 2 novembre 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Daillet rapporteur le 23 novembre 1989 Rapport n° 1075 déposé le 7 décembre 1989 par M. Jean-Marie Daillet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990 , TA n° 262 Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 236, déposé le 12 avril 1990 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 26 avril 1990 Rapport n° 349 déposé le 6 juin 1990 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 juin 1990 Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Australie tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1990 , TA n° 123 © Assemblée nationale |