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droit au logement
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Loi n° 90449 du 31 mai 1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT publiée au Journal Officiel du 2 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, n° 982, déposé le 8 novembre 1989 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Carton rapporteur le 14 novembre 1989 Rapport n° 1071 déposé le 7 décembre 1989 par M. Bernard Carton Discussion en séance publique
Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989 , TA n° 232 Projet de loi après déclaration d'urgence, visant a la mise en oeuvre du droit au logement, n° 160, déposé le 19 décembre 1989 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laucournet rapporteur le 6 décembre 1989 Rapport n° 205 déposé le 2 avril 1990 par M. Robert Laucournet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 3 , mercredi 4 et jeudi 5 avril 1990 Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1989 , TA n° 81 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Robert Laucournet rapporteur le 17 avril 1990 et Bernard Carton rapporteur le 12 avril 1990 Rapport déposé le 12 avril 1990 par M. Bernard Carton rapporteur, sous le n° 1279 à l'Assemblée nationale et par M. Robert Laucournet rapporteur, sous le n° 240 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, visant a la mise en oeuvre du droit au logement, n° 1221, déposé le 6 avril 1990et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1284 déposé le 18 avril 1990 par M. Bernard Carton - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laucournet rapporteur le 6 décembre 1989 Discussion en séance publique
Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 1990 , TA n° 273 Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, n° 253, déposé le 24 avril 1990 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 257 déposé le 25 avril 1990 par M. Robert Laucournet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 avril 1990 Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 24 avril 1990 , TA n° 91 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, n° 1302, déposé le 24 avril 1990et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1305 déposé le 2 mai 1990 par M. Bernard Carton Discussion en séance publique
Projet de loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 avril 1990 , TA n° 278 Saisine du Conseil constitutionnel le 10 mai 1990 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 274 DC du 29 mai 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |