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protection assuree par les brevets aux medicaments
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Loi n° 90510 du 25 juin 1990 TENDANT A RENDRE IDENTIQUE, POUR LES MEDICAMENTS ET LES AUTRES PRODUITS, LA DUREE EFFECTIVE DE LA PROTECTION ASSUREE PAR LES BREVETS publiée au Journal Officiel du 27 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 1001, déposée le 15 novembre 1989 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Gaston Rimareix rapporteur le 13 décembre 1989 Rapport n° 1208 déposé le 3 avril 1990 par M. Gaston Rimareix Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 271 Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 249, déposée le 20 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 2 mai 1990 Rapport n° 305 déposé le 17 mai 1990 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 mai 1990 Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 mai 1990 , TA n° 108 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 1398, déposée le 23 mai 1990et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1414 déposé le 6 juin 1990 par M. Gaston Rimareix Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990 , TA n° 314 © Assemblée nationale |