Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel a la Charte sociale europeenne, n° 1007, déposé le 15 novembre 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Noëlle Lienemann rapporteur le 23 novembre 1989
Rapport n° 1098 déposé le 14 décembre 1989 par Mme Marie-Noëlle Lienemann

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