Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a etendre aux departements d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 1010, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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