enquete sur l'attribution du statut de refugie
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Jacques HYEST tendant a la creation d'une commission d'enquete sur les causes et les consequences du dereglement de la procedure d'attribution du statut de refugie en France, n° 1038, déposée le 23 novembre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 14 décembre 1989 Rapport n° 1212 déposé le 5 avril 1990 par M. François Massot En savoir plus Principaux amendements des commissions
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