Proposition de loi de M. Jean-Jacques JÉGOU et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, n° 1058, déposée le 6 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale