Proposition de loi organique de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE modifiant la loi organique no 85-1405 du 30 decembre 1985 tendant a la limitation du cumul des mandats electoraux et des fonctions electives par les parlementaires, n° 1086, déposée le 12 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale