limiter le cumul des mandats electoraux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE modifiant la loi no 85-1406 du 30 decembre 1985 tendant a limiter le cumul des mandats electoraux et des fonctions electives, n° 1150, déposée le 20 décembre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |