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limiter le cumul des mandats electoraux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE modifiant la loi no 85-1406 du 30 decembre 1985 tendant a limiter le cumul des mandats electoraux et des fonctions electives, n° 1150, déposée le 20 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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