Proposition de loi de M. Jacques TOUBON relative a la protection de la presomption d'innocence et aux conditions de la mise en accusation en matiere penale, n° 1158, déposée le 20 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale