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convention fiscale France-Nigeria
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Loi n° 901149 du 21 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federale du Nigeria en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), n° 15, déposé le 5 octobre 1990 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 17 octobre 1990 Rapport n° 45 déposé le 17 octobre 1990 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federale du Nigeria en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federale du Nigeria en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), n° 1683, déposé le 26 octobre 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jeanny Lorgeoux rapporteur le 30 octobre 1990 Rapport n° 1777 déposé le 29 novembre 1990 par M. Jeanny Lorgeoux Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federale du Nigeria en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 429 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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