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convention douaniere France-Madagascar
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Loi n° 901148 du 21 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique de Madagascar, n° 16, déposé le 5 octobre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 46 déposé le 17 octobre 1990 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique de Madagascar, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 21 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique de Madagascar, n° 1682, déposé le 26 octobre 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 30 octobre 1990 Rapport n° 1779 déposé le 29 novembre 1990 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique de Madagascar, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 428 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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