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convention douaniere France-Maroc
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Loi n° 901147 du 21 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prevenir, de rechercher et de reprimer les infractions douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 17, déposé le 5 octobre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 47 déposé le 17 octobre 1990 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prevenir, de rechercher et de reprimer les infractions douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 23 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prevenir, de rechercher et de reprimer les infractions douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 1680, déposé le 26 octobre 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Séguin rapporteur le 30 octobre 1990 Rapport n° 1775 déposé le 29 novembre 1990 par M. Philippe Séguin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prevenir, de rechercher et de reprimer les infractions douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 431 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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