Proposition de loi de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues portant creation d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Francais etablis hors de France expulses a raison de leur nationalite ou de depart obligatoire par suite d'evenements politiques graves, n° 21, déposée le 9 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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