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statut de la magistrature
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Loi organique n° 9171 du 18 janvier 1991 MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire, n° 48, déposé le 17 octobre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 23 octobre 1990 Rapport n° 71 déposé le 7 novembre 1990 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 novembre 1990 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1990 , TA n° 35 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire, n° 1707, déposé le 16 novembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 1769 déposé le 29 novembre 1990 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 1990 , TA n° 410 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire, n° 125, déposé le 5 décembre 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Rudloff rapporteur le 11 décembre 1990 et Jacques Floch rapporteur le 11 décembre 1990 Rapport déposé le 11 décembre 1990 par M. Jacques Floch rapporteur, sous le n° 1801 à l'Assemblée nationale et par M. Marcel Rudloff rapporteur, sous le n° 147 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1990 , TA n° 419 Sénat : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 décembre 1990 , TA n° 69 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1990 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 288 DC du 16 janvier 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |