Proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues relative a l'instauration d'une indemnite de retraite minimale pour les maires ayant effectue au moins deux mandats, n° 52, déposée le 18 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale