Accueil > Dossiers


traitement des donnees nominatives a caractere medical

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues relative aux traitements des donnees nominatives a caractere medical et medico-social, a des fins de recherches, d'etudes et d'amelioration de la protection de la sante, n° 53, déposée le 23 octobre 1990
et renvoyée à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale