Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues relative aux traitements des donnees nominatives a caractere medical et medico-social, a des fins de recherches, d'etudes et d'amelioration de la protection de la sante, n° 53, déposée le 23 octobre 1990
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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