Proposition de loi de M. François GERBAUD portant modification de l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes des departements et des regions, n° 63, déposée le 30 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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