Proposition de loi de M. Henri COLLETTE et plusieurs de ses collègues tendant a creer un droit de contracter aupres de tout etablissement bancaire un pret dont le remboursement est garanti par l'Etat et destine a faciliter l'installation des jeunes epoux maries depuis moins de six mois, n° 68, déposée le 6 novembre 1990
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Oudin rapporteur le 17 avril 1991
Rapport n° 24 déposé le 9 octobre 1991 par M. Jacques Oudin

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991

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