Loi n° 91359 du 15 avril 1991 TENDANT A LA CREATION D'UNE CHAMBRE DETACHEE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CAYENNE publiée au Journal Officiel du 16 avril 1991 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Georges OTHILY portant creation, a Cayenne, d'une chambre detachee de la Cour d'Appel de Fort-de-France, n° 95, déposée le 22 novembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Othily rapporteur le 10 décembre 1990
Rapport n° 145 déposé le 10 décembre 1990 par M. Georges Othily

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 1990
Proposition de loi portant creation, a Cayenne, d'une chambre detachee de la Cour d'Appel de Fort-de-France, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1990 , TA n° 88

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi portant creation, a Cayenne, d'une chambre detachee de la Cour d'Appel de Fort-de-France, n° 1894, déposée le 21 décembre 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Lapaire rapporteur le 21 mars 1991
Rapport n° 1943 déposé le 28 mars 1991 par M. Jean-Pierre Lapaire

Discussion en séance publique

séance du jeudi 4 avril 1991

Proposition de loi portant creation, a Cayenne, d'une chambre detachee de la Cour d'Appel de Fort-de-France, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 1991 , TA n° 457

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