Proposition de loi de M. Georges OTHILY visant a modifier l'article 38 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion, n° 96, déposée le 22 novembre 1990
et renvoyée à la commission des finances

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