Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant au controle parlementaire des projets de reglements et de directives du conseil des communautes europeennes, n° 116, déposée le 3 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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