Proposition de loi organique de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire le cumul de certaines fonctions electives par les deputes et par les senateurs, n° 179, déposée le 15 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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