Proposition de loi de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire le cumul de certaines fonctions electives avec le mandat de representant a l'assemblee des communautes europeennes et relative aux garanties accordees a ces fonctions electives, n° 180, déposée le 15 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale