Proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues tendant a supprimer la procedure d'urgence en matiere de suspension administrative du permis de conduire, n° 200, déposée le 19 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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