Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ARTHUIS tendant a proroger le delai prevu a l'article 4 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement a prendre diverses mesures d'ordre economique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur prive et permettre de mener a son terme le processus de privatisation, n° 207, déposée le 2 avril 1990
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 26 avril 1990
Rapport n° 9 déposé le 4 octobre 1990 par M. Roger Chinaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990
Proposition de loi tendant a proroger le delai prevu a l'article 4 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement a prendre diverses mesures d'ordre economique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur prive et permettre de mener a son terme le processus de privatisation, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant a proroger le delai prevu a l'article 4 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement a prendre diverses mesures d'ordre economique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur prive et permettre de mener a son terme le processus de privatisation, n° 1676, déposée le 26 octobre 1990
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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