Loi n° 91636 du 10 juillet 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1991 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le credit-bail international, n° 208, déposé le 20 décembre 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 13 mars 1991
Rapport n° 273 déposé le 11 avril 1991 par M. Michel Crucis

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1991
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le credit-bail international, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 avril 1991 , TA n° 103

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le credit-bail international, n° 2000, déposé le 19 avril 1991
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 11 avril 1991
Rapport n° 2138 déposé le 20 juin 1991 par M. Pierre Raynal

Discussion en séance publique

séance du mercredi 26 juin 1991

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le credit-bail international, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991 , TA n° 509

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