|
|
convention sur l'affacturage international
|
Loi n° 91640 du 10 juillet 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international, n° 209, déposé le 20 décembre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 13 mars 1991 Rapport n° 274 déposé le 11 avril 1991 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 1991 , TA n° 102 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international, n° 1999, déposé le 19 avril 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 11 avril 1991 Rapport n° 2137 déposé le 20 juin 1991 par M. Pierre Raynal Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991 , TA n° 508 © Assemblée nationale |