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office francais de protection des refugies
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Loi n° 90550 du 2 juillet 1990 RELATIVE A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ET A LA COMMISSION DES RECOURS publiée au Journal Officiel du 5 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides, n° 220, déposé le 4 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 10 avril 1990 Rapport n° 244 déposé le 18 avril 1990 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 avril 1990 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 avril 1990 , TA n° 90 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides, n° 1295, déposé le 26 avril 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Blin rapporteur le 3 mai 1990 Rapport n° 1356 déposé le 17 mai 1990 par M. Jean-Claude Blin Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 1990 , TA n° 290 Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, n° 316, déposé le 22 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 22 mai 1990 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Claude Blin rapporteur le 31 mai 1990 et Paul Masson rapporteur le 31 mai 1990 Rapport déposé le 31 mai 1990 par M. Jean-Claude Blin rapporteur, sous le n° 1406 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 339 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, n° 1409, déposé le 31 mai 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1410 déposé le 1er juin 1990 par M. Jean-Claude Blin Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, adopté sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 1990 , TA n° 304 Projet de loi ojet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, n° 348, déposé le 6 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 358 déposé le 6 juin 1990 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 juin 1990 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 6 juin 1990 , TA n° 122 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi ojet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, n° 1471, déposé le 15 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1473 déposé le 19 juin 1990 par M. Jean-Claude Blin Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant creation d'un office francais de protection des refugies et apatrides et a la commission des recours, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990 , TA n° 328 © Assemblée nationale |