Proposition de loi constitutionnelle de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et a l'eligibilite des etrangers dans les elections municipales et europeennes, n° 222, déposée le 5 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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