Proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant a completer l'article 21 de la loi no 89-531 du 2 aout 1989 relative a la transparence et a la securite du marche financier, n° 230, déposée le 10 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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