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adhesion de l'Espagne et du Portugal a une convention judiciaire
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Loi n° 90577 du 2 juillet 1990 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONV CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CON publiée au Journal Officiel du 10 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise a la convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interpretation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportees par la convention relative a l'adhesion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportees par la convention relative, n° 273, déposé le 2 mai 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 16 mai 1990 Rapport n° 322 déposé le 23 mai 1990 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 juin 1990 Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : a l'adhesion de la Republique hellenique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1990 , TA n° 127 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : a l'adhesion de la Republique hellenique, n° 1468, déposé le 15 juin 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : a l'adhesion de la Republique hellenique, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990 , TA n° 338 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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