Proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant a proroger le delai prevu a l'article 4 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement a prendre diverses mesures d'ordre economique et social, n° 299, déposée le 15 mai 1990
et renvoyée à la commission des finances

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale