Proposition de loi constitutionnelle de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques, n° 301, déposée le 16 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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