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procedures de marches
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Loi n° 913 du 3 janvier 1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Projet de loi tendant a ameliorer la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence, n° 338, déposé le 31 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 12 juin 1990 Rapport n° 479 déposé le 27 août 1990 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 octobre 1990 Projet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 1990 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant a ameliorer la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence, n° 1629, déposé le 5 octobre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 1758 déposé le 22 novembre 1990 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1990 , TA n° 392 Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, n° 99, déposé le 27 novembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 27 novembre 1990 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi tendant a ameliorer la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Suchod rapporteur le 4 décembre 1990 et Bernard Laurent rapporteur le 5 décembre 1990 Rapport déposé le 4 décembre 1990 par M. Michel Suchod rapporteur, sous le n° 1782 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Laurent rapporteur, sous le n° 122 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, n° 1787, déposé le 5 décembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 1792 déposé le 6 décembre 1990 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1990 , TA n° 422 Projet de loi ojet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, n° 160, déposé le 13 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 161 déposé le 13 décembre 1990 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 1990 Projet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 13 décembre 1990 , TA n° 79 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi ojet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, n° 1882, déposé le 20 décembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 1884 déposé le 20 décembre 1990 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la transparence et a la regularite des procedures de marche, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990 , TA n° 451 © Assemblée nationale |